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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 10
Versions de la disposition
10. La période d’aide financière prend fin 3 ans suivant sa date de début, déterminée en application du deuxième alinéa de l’article 7, et ce, même si l’aide financière est accordée à la suite d’une demande initiale d’aide financière tardive en application du deuxième alinéa de l’article 3 ou d’une demande de renouvellement d’aide financière tardive en application du troisième alinéa de l’article 8.
En vig.: 2024-02-01
10. La période d’aide financière prend fin 3 ans suivant sa date de début, déterminée en application du deuxième alinéa de l’article 7, et ce, même si l’aide financière est accordée à la suite d’une demande initiale d’aide financière tardive en application du deuxième alinéa de l’article 3 ou d’une demande de renouvellement d’aide financière tardive en application du troisième alinéa de l’article 8.
